Lexique : vous
trouverez ici les définitions des principaux termes
ayant trait au dispositif
De Robien
Amortissement
Ce terme recouvre différentes notions. En matière de financement,
il s'agit de la part de capital remboursée à chaque échéance.
En matière de revenu foncier, l'amortissement est un système
qui permet de prendre en compte le montant de l'investissement locatif réalisé.
Ce système ne s'applique qu'aux immeubles neufs dans le cadre de l'amortissement Robien.En
matière d'imposition des entreprises, l'amortissement est destiné à reconstituer
le capital nécessaire pour remplacer le bien.
Acte de vente
Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.
La signature de cet acte entraîne des frais de notaire incluant les droits
de mutation et les honoraires du notaire (ce que l'on appelle les émoluments.
Acte sous seing privé
Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente,
il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire,
encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est
ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing
privé est courant en matière de location.
Acte authentique
Est réputé authentique l'acte de vente rédigé selon
les formalités requises. C'est un acte passé devant un officier
ministériel (notaire, huissier de justice) définissant les droits
et les obligations des parties contractantes. L'original est appelé "minute" et
demeure entre les mains du notaire. La copie appelée "grosse" est
remise à l'intéressé.
Agent immobilier
Professionnel pouvant réaliser toutes les démarches nécessaires à la
mise en location ou à la vente de tous types de biens immobiliers. L'agent
s'occupe de trouver un acquéreur ou un locataire présentant toutes
les garanties financières et juridiques. Il réalise sa mission à travers
un contrat définissant sa tâche et sa rémunération,
appelé mandat. Il doit posséder une carte professionnelle. Cette
profession est régie par les dispositions obligatoires de la loi du
2 janvier 1970 (dite loi Hoguet et son décret d'application du 20 juillet
1972).
Assurances construction
Contrat obligatoire souscrit par le constructeur couvrant les risques liés à la
construction comprenant :
- l'assurance "dommages ouvrages" qui prend effet un an après
la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que
la garantie décennale.
- l'assurance de "responsabilité civile professionnelle" couvrant
les conséquences des fautes réalisées dans le cadre d'une
activité professionnelle.
Bail
Contrat entre un bailleur et un locataire fixant les conditions de la mise à disposition
d'un local ou ensemble de locaux pour une certaine durée.
Bail d'habitation
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage
mixte (professionnel et habitation). Lorsqu'il est soumis à la loi du
6 juillet 1989, ce type de contrat engage le bailleur trois ans au minimum (6
ans si le bailleur est une personne morale, compagnie d'assurance ou banque par
exemple). Le locataire de son côté peut résilier à tout
moment, avec un préavis de 3 mois qui peut être réduit à un
mois en cas de circonstances particulières (perte d'emploi, mutation,
...).
Bailleur
La personne qui loue (donne à bail) des locaux.
Charges de copropriété
Ensemble des dépenses nécessaires à l'entretien des parties
communes d'un immeuble en copropriété. On distingue 2 types de
charges : - les charges communes (entretien et administration de l'immeuble,
honoraires du syndics, salaire du gardien), elles sont réparties entre
les copropriétaires en fonction de leur millièmes. - les charges
relatives aux services collectifs et aux équipements communs (ascenseur,
chauffage, eau chaude et froide, interphone...), elles sont réparties
en fonction de la consommation ou de l'utilité qu'elles représentent
pour chaque lot.
Charges locatives
Charges venant en supplément du loyer principal et facturées
au locataire par le bailleur. Selon le décret du 26 août 1987,
les charges récupérables sont : dépenses d'entretien courant
du logement et des équipements mentionnés dans le contrat, petites
réparations, taxes d'enlèvement des ordures ménagères,
taxe de balayage, consommations d'eau et d'énergie dans les parties
privatives et communes). Les frais de désinsectisation, dératisation
sont à la charge du propriétaire.
Compromis de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier
soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de
vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse
un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement
de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement,
par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant
que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul
et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.
Déficit
Situation financière d'un particulier, d'une société ou
d'un organisme gouvernemental dont les dépenses dépassent les
revenus.
Foyer fiscal
On parle de foyer fiscal pour désigner l'ensemble des personnes figurant
sur une même déclaration de revenu. La conséquence de la
constitution d'un foyer fiscal est que les revenus de toutes les personnes
le composant sont additionnés.
Frais de notaire
Ils sont obligatoires lors d'une transaction immobilière et représentent
environ 8 % du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3 %
du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent
en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments
du notaire et les diverses autres dépenses, appelées débours.
Gestion locative
Prise en charge par un intervenant extérieure de la gestion d'un bien
immobilier mis en location par un propriétaire ou un investisseur. Elle
consiste moyennant une rémunération à décharger
le bailleur de la gestion courante de son bien (rédaction des contrats
de location, visite d'état des lieux, encaissement et révision
annuelle des loyers, décompte des charges, renouvellement des baux,
entretien courant de l'immeuble, souscription des assurances...). Cette gestion
peut-être assurée par un administrateur de biens, un syndic de
copropriété, un agent immobilier ou un notaire. Les honoraires
de la gestion locative se situe entre 5% et 10% des loyers annuels hors charges.
ISF
Impôt de Solidarité sur la Fortune. Impôt instauré en
1989 reprenant la plupart des dispositions qui étaient applicables à l’ancien
impôt sur les grandes fortunes (IGF). L’ISF n’est dû que
par les personnes physiques dont le patrimoine taxable au 1er janvier de l’exercice
excède un certain seuil.
Intérêts
Montant d'argent qu'un prêteur exige d'un emprunteur pour l'utilisation
de son argent.
Immeuble neuf
Immeuble achevé depuis moins de cinq ans et assujetti à la la
TVA immobilière.
Investissement locatif Amortissement
Mécanisme qui permet de déduire des loyers une partie du prix
du bien, ce qui permet de réduire les revenus et donc l’imposition.
Déficit foncier
Il y a création de déficits fonciers lorsque les dépenses
déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les recettes.
Dans le dispositif Robien, les déficits fonciers autres que ceux dus
aux intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu
global dans la limite de 10.700 € par an.
Indexation : en matière de loi Robien, mécanisme par lequel les
plafonds de loyers et les ressources du locataire évoluent. Les premiers
sont indexés sur l’indice Insee du coût de la construction,
les secondes sur le SMIC, au 1er Janvier de chaque année.
Intérêts d'emprunt
Rémunération d'un capital emprunté. Les intérêts
de l'emprunt contracté pour l'acquisition d'un logement locatif sont
déductibles du revenu foncier.Plafonds de loyers : seuil au-delà duquel
l’investisseur, en dispositif Robien, ne peut louer et bénéficier
de l’avantage fiscal. Ils sont fixés en fonction de la localisation
du logement.
Rentabilité
Revenu dégagé par un bien immobilier par rapport à son
prix. Brute avant impôts, nette après défiscalisation,
impôts et inflation.
Logement principal
Logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille.
Autrement dit, c’est le logement qu’il occupe habituellement. Il
existe plusieurs réductions d’impôt au titre de la résidence
principale : dépenses de ravalement, de grosses réparations,
d’amélioration, d’isolation thermique et acoustique ou de
régulation de chauffage.
Loi
De Robien
Dispositif d'incitation à l'investissement locatif créé par
la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 "Urbanisme et habitat",
issu de la loi
Besson, applicable aux acquisitions de logements destinés à la
location acquis (ou mis en construction par le contribuable - la date de déclaration
d'ouverture de chantier faisant foi à compter du 3 avril 2003 :
Loi
Besson
Le régime créé par la loi
Besson a donné lieu en 2001 à une variante pour la location "très
sociale", le régime "Lienemann", et en 2003 à un
régime plus souple pour le neuf, le "régime Robien".
Mandat
Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire),
le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes
juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation
aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat
pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour
le gérer.
Notaire
Officier public nommé par le Garde des Sceaux. Il établit des
actes authentiques liés au droit de la famille, des sociétés
ou de l'immobilier. Il peut intervenir comme mandataire du vendeur ou de l'acquéreur
dans le cadre d'une transaction immobilière. Il exerce également
dans les domaines de l'expertise ou du conseil en gestion de patrimoine. La
France compte environ 7 600 notaires. Les notaires réalisent environ
10% des transactions sur le marché immobilier.
Plan de masse
C’est un plan qui présente l’emplacement du projet de construction
par rapport à son voisinage immédiat et indique les limites et
l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction,
le tracé des voies de desserte et des raccordements.
Plan de situation
C'’est un plan qui donne la situation géographique du terrain
concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend.
Prêt in fine
A la différence d'un prêt amortissable, il s'agit d'un prêt
dont vous ne remboursez, pendant sa durée, que les intérêts.
Le capital (non amorti) est remboursé en une seule fois, à l'échéance.
Les intérêts payés sont plus élevés que pour
un prêt amortissable, mais sont déductibles de vos revenus. Vous
pouvez donc faire de substantielles économies d'impôt, surtout
si votre taux d'imposition est élevé.
De plus, les mensualités pendant la durée du crédit sont
beaucoup plus faibles : en plaçant l'argent non consacré au paiement
de vos mensualités, vous pouvez engranger des revenus réguliers
et importants.
Ce type de crédit est particulièrement utilisé pour les
investissements locatifs par les personnes les plus fortement imposées.
Promoteur immobilier
Intermédiaire économique qui fait édifier
des immeubles par des hommes de l’art en vue de les revendre à des
accédants à la propriété. C’est lui qui
a l’initiative et le soin principal d’une opération de
construction. Il organise en fait la construction.
Revenus
fonciers
Revenus tirés de la location d'un logement
loué non meublé ou vide. Le revenu foncier imposable
est égal à la différence entre les revenus tirés
de la location et les dépenses (frais, charges, ...) supportées
par le propriétaire. Le revenu foncier est ajouté aux
autres revenus du contribuable pour le calcul de son impôt sur
le revenu. Lorsque le revenu est négatif (dépenses supérieures
aux recettes), on parle de déficit foncier celui-ci peut alors,
dans certaines conditions et certaines limites, être imputé sur
le revenu imposable du contribuable et contribuer ainsi à réduire
le montant de son impôt sur le revenu
Syndic immobilier
Organe d’exécution des décisions de l’assemblée
générale des copropriétaires, le syndic est désigné par
cette assemblée. Ce peut être un syndic bénévole
ou un professionnel. Il agit pour le compte des copropriétaires en vertu
d’un contrat de mandat. Il a notamment pour mission de faire respecter
les dispositions du règlement de copropriété, de convoquer
l’assemblée générale et d’exécuter
les décisions prises en assemblée. Il peut, en cas d’urgence,
décider l’accomplissement de certains travaux nécessaires à la
sauvegarde de l’immeuble
Taux d'interêt
Représentation de la rémunération d'un prêt. Il
existe de nombreux taux d'intérêt en fonction des marchés,
des prêteurs et de la durée. Le taux d'intérêt est
soit fixe, connu et inchangé pour toute la durée du prêt,
soit révisable. Dans ce dernier cas, le taux varie selon un indice de
référence. En règle générale, la variation
s'effectue une fois par an, à la date anniversaire de la signature du
contrat de prêt.
Tranche d'imposition
Bien que la plupart des salariés et des personnes qui touchent un revenu
paient un impôt sur le revenu, le taux de l'impôt payé augmente
chaque fois que le revenu dépasse certains montants, les tranches d'imposition.
Valeur locative
Contrepartie financière annuelle versée pour l'utilisation d'un
bien immobilier dans le cadre d'un bail. Cette valeur correspond à un
loyer de marché aux conditions usuelles des baux pour une catégorie
de biens et pour une région donnée.
Vente en l'état futur d'achèvement
(VEFA)
Avec la vente à terme, moins utilisée,c'est une des deux formes
prévue par les articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil pour la
vente d'un immeuble à construire.
Tout est dit, ou presque, dans l'article 1601-3 qui stipule " La vente
en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur
transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits
sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur
au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est
tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
" Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la
réception des travaux".
