Conditions à respecter
:
S'engager à louer le
bien pendant 9 ans.
Le logement doit obligatoirement être
loué nu à titre d'habitation principale à un
tiers.
Le locataire peut être ascendant ou descendant de l'investisseur.
Dans le cas d'un enfant, il ne doit pas être rattaché au foyer
fiscal de ses parents.
Respecter le montant des plafonds
de loyer autorisés au mètre carré.
Le dispositif
De Robien exige des propriétaires bailleurs
l'engagement que le loyer, n'excède pas un certain
plafond.
Consulter
les plafonds de loyer autorisés au mètre
carré.
Vous pouvez
profiter du dispositif
Robien pour les logements suivants :
• logement acquis neuf à compter du 1er janvier 2003
• logement que vous avez acquis en l'état futur d'achèvement
et pour lequel l'achèvement intervient à compter du 1er janvier
2003
• logement que vous faites construire, et pour lequel l'achèvement
intervient à compter du 1er janvier 2003
• logement inachevé que vous avez acquis et pour lequel l'achèvement
intervient à compter du 1er janvier 2003
• local affecté précédemment à un autre usage
que l'habitation (commercial, bureau,…) que vous transformez en logement
et pour lequel l'achèvement des travaux de transformation intervient à compter
du 1er janvier 2003
