Résumé des dispositions fiscales
sur l'investissement locatif neuf avec la loi Robien ou avec la Loi Borloo.
Mise à jour du 17/03/2006

 

Conseils, informations :


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Loi de Robien
Modification Loi de Robien
(projet)
Loi Borloo
(projet)
Amortissement
8 % pendant 5 ans
2,5 % pendant 4 ans
2,5 % période de 3 ans (durée maximale 6 ans)
6 % pendant 7 ans
4 % pendant 2 ans
6 % pendant 7 ans
4 % pendant 2 ans
2,5 % période de 3 ans (durée maximale 6 ans)
Déduction forfaitaire
6% jusqu'aux revenus 2005
0% à partir des revenus 2006
0%
30%
Plafond du report du déficit foncier sur le revenu global
10 700 €
10 700 €
10 700 €
(demande du ministre pour le porter à 15000€)
Plafond de loyer
Zone A 19,89 €
Zone B 13,82€
Zone C 9,94€
Plafond applicable 01/01/2006
Consulter la carte des zones
Fixé par décret (2006)
Zone A 19,19 € (estimation)
Zone B1 13,82 € (estimation)
Zone B2 11 € (estimation)
Zone C 8 € (estimation)

Fixé par décret (2006)
Zone A 15,50 € (estimation)
Zone B1 10,70 € (estimation)
Zone B2 8,90 € (estimation)
Zone C 6,90 € (estimation)

 
Plafonnement des ressources des locataires
Néant
Néant
Fixé par décret (2006)
Plafonnement général de l'avantage fiscal PLF 2006 (8000€ par foyer)
(en l'état, invalidé par le Conseil Constitutionnel)
Non applicable
Applicable
Applicable
(demande du ministre pour le rendre non applicable)
Date effet
Depuis le 3 avril 2003
Date de publication de la loi ENL
Date de publication de la loi ENL

Acquisitions du 1er Janvier 2006 au 1er Juillet 2006
SI la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er Janvier 2006.
Et que l'achèvement intervient avant le 1er Septembre 2008.

    

Document non définitif, en attente de la publication de la loi de finance 2006 et de la loi ENL (Engagement national pour le logement)